Terms & conditions

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») expriment l’intégralité des droits et obligations dans le cadre de la relation entre (1) la société Lunier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 377 387 dont le siège social se situe au 11 rue du Bouquet de Longchamp 75116  Paris  (ci-après dénommé « Lunier ») et (2) toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.lunier.fr (ci-après dénommé le « Client »). 

 

Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site Lunier.

 

Le Client et Lunier conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les CGV.

A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée implique l’acceptation sans réserve des CGV. Lunier se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV, étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site Lunier la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

 

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients

Sur le site, dans le footer de la home page ;

En nous écrivant directement à hello@lunier.fr.

 

ARTICLE 1. VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits affichés sur le Site à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Lunier. A ce titre, Lunier ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

 

Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par Lunier.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Lunier s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande. Si un événement technique empêche la recréditation du moyen de paiement utilisé, Lunier proposera au Client d'émettre un chèque bancaire à son ordre et de le lui adresser par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée. 

 

Lunier apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet Lunier. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage Lunier d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité de Lunier.

 

Pour les articles disponibles en pré-commande, le délai de livraison estimé pour chaque article est indiqué sur la page produit, sous la description, à côté du bouton "Ajouter au panier". Lors de l'achat d'un article disponible en précommande, vous serez facturé immédiatement. Une fois l'article précommandé expédié, vous recevrez une confirmation d'expédition avec les informations de suivi. 

 

Lunier ne peut pas garantir que les couleurs du site web seront fidèles à la réalité. Cela dépend en partie des paramètres de couleur de l’ordinateur et du moniteur du Client.

 

 

ARTICLE 2. POLITIQUE TARIFAIRE / PRIX

Les prix affichés sur le Site s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics TVA comprise mais hors autres taxes et hors frais de livraison. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi comme indiqué au dernier alinéa de l’article ci-dessus.

 

Lunier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les produits demeurent la propriété de Lunier jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

 

 

ARTICLE 3. PAIEMENT

3.1 Modalités de paiement

 

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le Site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.

Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le Client, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services de Lunier.

 

3.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire

 

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et AMEX

Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.

 

Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.

Nous invitons le Client à s’y reporter, Lunier ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

 

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Lunier n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs.

 

4.1.2 Paiement au comptant par Paypal

 

Les règlements par Paypal sont admis sur le site Lunier et s’effectuent alors par l'intermédiaire du partenaire en question et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de ses services.

Le choix de ce paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation du Partenaire.

Nous invitons le Client à s’y reporter, Lunier ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

 

4.1.3 Paiement par Apple Pay

 

Les règlements par Apple Pay sont admis sur le site Lunier et s’effectuent alors par l'intermédiaire du partenaire en question et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de ses services.

Le choix de ce paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation du Partenaire.

Nous invitons le Client à s’y reporter, Lunier ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

 

3.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

Lunier se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

 

3.3 INCIDENT DE PAIEMENT

 

Lunier se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Lunier se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

 

ARTICLE 4. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE

Pour passer une commande sur le site Lunier, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :

Sélection des produits sur le site dans le « Panier »,

Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,

Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,

Choix du mode de paiement,

Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.

 

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Délais de préparation des commandes

 

Lunier se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.

Tous les produits vendus par Lunier étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 72 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

 

L’ensemble des délais mentionnés au sein du Site, s’entendent comme des délais francs et sont communiqués à titre informatif. Tout retard ne pourra pas engager la responsabilité Lunier, quel qu’en soit la cause.

 

Le produit commandé est livré à l'adresse renseignée par le Client comme l’adresse de « livraison ».

 

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, Lunier ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

 

5.2 Délais de livraison des commandes

 

Lunier se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

 

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).

 

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 3.2).

Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

 

5.3 Articles disponibles en pré-commande

Pour les articles disponibles en pré-commande, le délai de livraison estimé pour chaque article est indiqué sur la page produit, sous la description, à côté du bouton "Ajouter au panier". Lors de l'achat d'un article disponible en précommande, vous serez facturé immédiatement. Une fois l'article précommandé expédié, vous recevrez une confirmation d'expédition avec les informations de suivi. 

5.4 Zones de livraison

 

La livraison s'effectue France Métropolitaine, DOM, Europe et Monde.

 

5.5 Modalités particulières de livraison

 

Pour toute livraison en France et en Europe, le Client aura la liberté de choisir entre une livraison standard ou express à son domicile.

Pour toute livraison dans les DOM, le Client aura uniquement la possibilité d’une livraison standard à son domicile.

Pour une livraison dans le reste du monde, le Client aura uniquement la possibilité d’une livraison standard à son domicile.

 

A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le Site affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.

 

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.

 

 

• Livraison par transporteur :

Lunier fait appel aux transporteurs de son choix pour assurer une livraison des colis dans les meilleurs délais. Les conditions de livraison et modalités de réception des colis sont propres à chaque transporteur. En principe, en cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jour calendaire pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut, la commande sera réexpédiée à Lunier qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, Lunier considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf. article 7 des CGV).

 

5.6 Tarifs de livraison

 

La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.

Pour la France et l'Europe, les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Pour les DOM et le reste du monde, les tarifs indiqués s'entendent tous en euros (€) hors taxes et charges. Des frais de douane peuvent être à la charge du client.

 

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits

 

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.

 

Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

• Délai

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.

Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

• Exercice du droit de rétractation

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer Lunier de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande (et reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

 

• Condition relative à l’état du produit

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. Lunier se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

 

• Modalités de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, Lunier remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter

Lunier se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, Lunierse réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que Lunier lui avait proposé un mode de livraison standard.

Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les produits retournés.

Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, Lunier procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, Lunier proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.

 

• Charge des frais d’expédition retour

Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 7. RECLAMATION SUR LA COMMANDE

Si lors du déballage de ses produits et dans les 15 jours calendaires à compter de la réception des produits, le Client découvrait qu’un produit n’est pas conforme à sa commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit, le modèle, la couleur, autre) Lunier s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le Client de la totalité de ses frais sitôt le défaut constaté et confirmé.

 

Pour ce faire, le Client devra contacter le Service Client pour effectuer sa réclamation et suivre la procédure donnée.

Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, Lunier pourra à sa seule discrétion,

 -  Soit adresser un nouveau produit au Client, sans frais supplémentaire,

 -  Soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce produit.

 

ARTICLE 8. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Garanties légales

 

En dehors des garanties commerciales que Lunier pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des produits qui sont détaillés ci-dessous.

 

Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Conformément à l’article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (Article L. 217-12 du Code de la consommation).

 

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement du produit.

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois (article l.217-7 du code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

 

8.2 Garanties des vices cachés

 

Lunier est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).

 

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, Lunier s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante :

 

Lunier

11 rue du Bouquet de Longchamp

75116 Paris

 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24)  mois suivant la délivrance du bien ;

peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l‘article 1641 du Code civil Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément a l’article 1644 du Code civil.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

9.3 Limitations

 

Ne sont pas couverts par les garanties, ci-dessus, les dommages provenant :

d'une cause extérieure au produit : négligence, mauvaise utilisation, une utilisation anormale du produit, un choc ou une chute, une protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur, les liquides, le parfum, ou le gel, la foudre, les dégâts des eaux, les modifications ;

d'un bris accidentel du produit.

 

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Toutes garanties autres que celles visées ci-dessus sont expressément exclues.

 

ARTICLE 9. POLITIQUE DE REVENTE

Le Client peut acheter des produits sur www.lunier.fr pour son usage personnel uniquement et non pour la revente. En passant une commande sur le Site, le Client certifie qu’il achète des produits pour son usage personnel et non pour la revente et qu’il accepte sans réserve les CGV. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes pour n'importe quelle raison et sans explication.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés. L’Editeur du Site est titulaire d’un contrat de licence et d’exploitation exclusifs consentis par leur propriétaire.

Aucune stipulation des CGV ne confère au Client un droit de propriété ou d'exploitation sur les marques ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de Lunier.

Toute reproduction totale ou partielle du site Lunier ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

La responsabilité de Lunier ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

 

Lunier ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que Lunier ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, Lunier exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Lunier se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site pour des raisons de maintenance. Lunier ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

 

Enfin, le Client s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du produit livré, mentionnées sur le produit ou sur son emballage. Lunier ne saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un produit.

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Lunier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

A ce titre, la responsabilité de Lunier ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à notre volonté intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Lunier ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Nous nous efforcerons d’informer le client dès que possible.

 

Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Lunier.

Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

ARTICLE 13. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres stipulations des CGV.

 

ARTICLE 14. DUREE

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par Lunier.

 

ARTICLE 15. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lunier et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 16. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

ARTICLE 17. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, Lunier et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

ARTICLE 19 : DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client par Lunier est régi par la « politique de confidentialité ». En utilisant le Site et en créant un compte, le Client accepte le traitement de ses données personnelles par Olfactif conformément à la loi et aux stipulations de la  « politique de confidentialité ».

 

 

 

OBJET DU SITE

www.lunier.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Lunier.

 

EDITEUR DU SITE

Le site internet www.lunier.fr est édité par la société Lunier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 377 387 dont le siège social se situe au 11 rue du Bouquet de Longchamp 75116  Paris.

 

HEBERGEUR

Ce site est hébergé par Shopify

 

MENTIONS LEGALES

Le site internet www.lunier.fr (ci-après le « Site » est exploité et géré par la société Lunier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 377 387 dont le siège social se situe au 11 rue du Bouquet de Longchamp 75116  Paris.

 

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Lunier ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Lunier ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

Lunier ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Lunier ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

Lunier se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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CREDITS

Photos : Barnaby Coote, Jake Merrill

Logotypes : Guillaume Semerciyan

Conception site : Vincent Tavano & Kévin Chassagne